1. Utilisation de la plate-forme
Notre plate-forme est un service en ligne qui permet aux particuliers de demander et d'obtenir des prêts hypothécaires auprès d'investisseurs privés qui financent les prêts. Tous les biens immobiliers utilisés comme garantie pour les prêts accordés par l'intermédiaire de notre Plateforme seront situés au Québec, au Canada.
Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme que dans le but de demander et d'obtenir des prêts hypothécaires par l'intermédiaire de notre Plateforme. Vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme à d'autres fins, y compris à des fins commerciales, sans notre accord écrit préalable.
2. Éligibilité
Pour utiliser notre Plateforme, vous devez :
En utilisant notre Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité.
3. Juridiction
CettePlateforme est destinée aux utilisateurs de la province de Québec, Canada. En utilisant cette Plateforme, vous acceptez que tout litige ou toute question juridique découlant de ou lié à votre utilisation de la Plateforme soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
4. Processus de demande de prêt hypothécaire
Pour demander un prêt hypothécaire par l'intermédiaire de notre Plateforme, vous devrez fournir des informations personnelles et financières, ainsi que des informations sur le bien immobilier utilisé comme garantie. Vous devrez également signer et soumettre divers documents, notamment une demande de prêt hypothécaire, une lettre d'engagement de prêt hypothécaire et un contrat de prêt hypothécaire.
En soumettant une demande de prêt hypothécaire par l'intermédiaire de notre plateforme, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies, exactes et complètes à votre connaissance.
Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande de prêt hypothécaire pour quelque raison que ce soit, y compris si nous déterminons que vous ne remplissez pas nos conditions d'éligibilité ou si nous déterminons que le bien utilisé comme garantie n'est pas adapté à nos produits hypothécaires.
5. Montage et service des prêts hypothécaires
Si nous approuvons votre demande de prêt hypothécaire, nous faciliterons le montage du prêt hypothécaire avec un ou plusieurs investisseurs privés qui financent les prêts montés par l'intermédiaire de notre Plateforme.
Nous assurons également le service du prêt hypothécaire, ce qui comprend le recouvrement des paiements, le versement des fonds pour payer les taxes foncières et les primes d'assurance, et la gestion de la procédure de saisie si nécessaire.
6. Modalités de paiement
Les remboursements de votre prêt hypothécaire se feront exclusivement par prélèvement automatique. Vous signerez un accord désignant un compte bancaire spécifique pour les prélèvements. En signant cette convention, vous nous autorisez à effectuer des prélèvements pour le remboursement du prêt selon les modalités convenues. En cas d'insuffisance de fonds, vous acceptez de supporter tous les frais de chèque sans provision facturés par votre banque et PADS. Veillez à ce que le compte désigné soit suffisamment approvisionné pour éviter les retards et les frais supplémentaires. Veuillez faire preuve de diligence dans la gestion de vos débits préautorisés.
7. Frais
Nous pouvons facturer des frais pour nos activités de montage et de gestion de prêts hypothécaires. Les frais spécifiques vous seront communiqués par écrit avant l'octroi du prêt hypothécaire.
8. Propriété intellectuelle
Notre Plateforme et tout le contenu et le matériel inclus dans notre Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les compilations de données et les logiciels, sont la propriété de PADS ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur, les marques déposées et autres lois sur la propriété intellectuelle.
Vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme ou son contenu à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu ou matériel inclus dans notre Plateforme sans notre consentement écrit préalable.
9. Activités interdites
Vous acceptez de ne pas vous engager dans les activités suivantes lors de l'utilisation de la Plateforme :
10. Contenu et activités de tiers
La Plateforme utilise des services de tiers. Nous n'approuvons pas le contenu ou les activités de ces tiers et n'en assumons pas la responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables du contenu, des services ou des actions des tiers.
11. Clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité
Notre plate-forme est fournie "en l'état" et "telle que disponible", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou toute autre garantie.
Nous ne garantissons pas que notre plate-forme sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou exempte de virus ou d'autres éléments nuisibles. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage survenant.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour le présent accord à tout moment. En continuant à utiliser la plate-forme après de telles modifications, vous acceptez l'accord mis à jour.
13. Résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à la Plateforme à notre discrétion, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation du présent Accord ou de conduite inappropriée. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plate-forme.
14. Vie privée
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et celle de toutes les personnes qui utilisent notre Plateforme. Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les informations personnelles dans le cadre de nos activités de montage et de gestion de prêts hypothécaires.
15. Contactez-nous
Si vous souhaitez accéder à vos informations, si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions, si vous trouvez des erreurs dans nos informations vous concernant, ou pour plus d'informations, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse suivante : info@padsfinancial.com.
